Mise à jour le 01 février 2020
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de vente, les termes suivants ont, le sens qui leur est donné ci-dessous (étant précisé que les mots comportant un pluriel doivent inclure leur singulier et vice versa) :
– « CGV » : désigne les présentes conditions générales de ventes
– « Prestataire » : désigne l’entreprise Legalissimo via le site Air-justice.com.
– « Client » : désigne toute personne qui accepte les présentes conditions générales de vente.
– « Services » : désigne les services d’information et d’assistance dans les Demandes d’indemnisation proposées par Le Prestataire pour le compte de ses Clients.
– « Service d’assistance » : désigne toute fourniture de service par le Prestataire. L’assistance se fait lorsque le Prestataire effectue les démarches de demande d’indemnisation ou d’un remboursement au nom et pour le compte du Client.
– « Service d’information » : désigne les informations fournis par le Prestataire à l’égard de ses Clients. Ces informations concernent les vols, les modalités d’indemnisation, les modalités d’annulation, les lois applicables en la matière et le droit des passagers aériens.
– « Mandat » ou « procuration » : désigne le document par lequel le Client autorise le prestataire à effectuer les démarches d’indemnisation en son nom et pour son compte en exclusivité.
– « Remboursement »: désigne le dépôt d’une demande de restitution du montant dépensé pour l’acquisition du ou des billets d’avions.
– « Indemnisation »: désigne l’action qui vise à réparer un préjudice subi. Cette réparation sera exclusivement acceptée en argent.
– « Réglementation aérienne »: désigne le Règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou le le Règlement Canadien sur la protection des passagers aériens (RPPA, DORS/2019-150).
– « Demande » : désigne le dépôt d’une réclamation, pour une indemnisation ou un remboursement, formulée par le Client sur le site Air-justice.com.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par Le Prestataire aux Clients sur son site Internet www.air-justice.com.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.air-justice.com et dans les CGV.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de Service d’éligibilité et/ou d’indemnisation. La souscription à un Service et l’acceptation des conditions est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Legalissimo au 3 Avenue Marie Reynoard, 38100 Grenoble.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en signant le Mandat de représentation.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Des frais de recours contentieux sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Mandat
La signature du Mandat de représentation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La signature du Mandat est matérialisée ou dématérialisée. Elle peut prendre la forme d’une signature électronique ou manuscrite.
Le Client garantit au Prestataire avoir la capacité juridique de signer le Mandat de représentation en son propre nom et/ou celui de ses compagnons de voyage mineurs.
L’enregistrement d’une Demande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en signant le Mandat de représentation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Demande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la signature du Mandat par le Client.
Toute demande éligible à l’indemnisation passée sur le site internet www.air-justice.com, suivie de la signature du Mandat constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
ARTICLE 3– Prestation de Services
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.air-justice.com.
Le Prestataire représente le Client auprès de la Compagnie aérienne. Il fait valoir la demande d’indemnisation du Client en application du Règlement (CE) n°261/2004 et des règlements en vigueur sur les droits des passagers aériens et les droits des consommateurs.
Les Services commandé par le Client, peuvent comprendre plusieurs types de prestations :
– Une réclamation pour un vol qui a été retardé plus de 3 heures ou annulé par la compagnie aérienne. Cette réclamation se fait conformément aux règlements en vigueur.
– Une réclamation pour des dommages subis à cause de la compagnie aérienne.
– Une réclamation pour les bagages perdus ou retardés.
– Une réclamation pour surbooking.
– Toute réclamation relative à la Réglementation Aérienne.
Le Client fournit au Prestataire tous les documents utiles à sa demande. Il lui fournit les données et informations de vol ainsi que ses données personnelles. Le Client doit remplir le mandat et l’envoyer au prestataire par courrier électronique ou courrier postal.
A la réception du Mandat, le Prestataire commence le Service de réclamation.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mener à bien la réclamation, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans un délai raisonnable.
ARTICLE 4 – Tarifs
Le paiement est exigible uniquement lorsque le Prestataire réussit à obtenir une indemnisation pour le compte de son Client.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs d’une commission de 25%HT sur l’ensemble de l’indemnisation obtenue pour le Client. Le Client est averti du montant de la commission et du fait que cette dernière est toujours exprimée en Euros.
La commission comprend les frais de traitement et de gestion du dossier.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.air-justice.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.air-justice.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement de la commission.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Lorsque le Prestataire réussit à obtenir une indemnisation pour le compte de son Client et que cette indemnisation est versée sur le compte bancaire du Prestataire, il soustrait une commission de 25%HT et transfère le reste de la somme sur le compte du Client sous réserves des frais qui peuvent s’appliquer au transfert (principalement en cas de transfert international).
Lorsque l’indemnisation est transférée directement de la compagnie aérienne au Client, ce dernier s’engage à verser le montant de la commission au prestataire. Ce versement se fait dans un délai de 7 jours à partir de la réception du RIB du Prestataire.
Le paiement de la commission au Prestataire fait uniquement par virement bancaire, carte bancaire ou chèque libellé à l’ordre de Legalissimo.
Le Client ne sera pas tenu de procéder au paiement d’une commission pour le Prestataire s’il ne reçoit aucune indemnisation de la part de la compagnie.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3.26 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement seront facturés au Client.
ARTICLE 6 – Service de demande d’indemnisation
Le service d’assistance pour une demande d’indemnisation est effectué selon les modalités suivantes:
- Le Client accepte les CGV et fait part au Prestataire des informations de vol relatives au service souhaité.
- Le Prestataire informe gratuitement le Client de son éligibilité pour recevoir ou non une indemnisation.
- Le Client éligible signe le Mandat du Prestataire.
- Le Prestataire représente le Client auprès des compagnies aériennes pour déposer une réclamation au sens de la Réglementation Aérienne.
Le Prestataire a seulement une obligation de moyens auprès des compagnies aériennes.
Le Prestataire est totalement tributaire des délais de réponse des compagnies aériennes et ne garantit pas les délais de réponse des compagnies.
Le Prestataire demande uniquement une indemnisation à la compagnie aérienne et n’accepte aucun bon de voyages, miles ou autre service gratuit offert pour remplacer la compensation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Dans le cas contraire, le Client est le seul responsable des données incorrectes et des comportements frauduleux qu’il a eu à l’égard du Prestataire.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa demande et de signaler immédiatement toute erreur sur les informations données concernant le vol, la compagnie aérienne ou toute autre information utile.
ARTICLE 7 – Réclamation
Le Client peut adresser ses réclamations dans les conditions ci-dessous.
L’identification du Prestataire est la suivante :
– Nom – Dénomination : Legalissimo,
– Forme sociale : SASU,
– Capital social : 7500 euros,
– Siège social : 3 avenue marie reynoard 38100 Grenoble 38100 Grenoble,
– Numéro d’immatriculation : 849 981 709 RCS Grenoble.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Demande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du Mandat par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.air-justice.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client et ses compagnons de voyage sont nécessaires au traitement et à l’établissement de sa Demande d’indemnisation.
Ces données peuvent être communiquées aux compagnies aériennes chargées de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des indemnisations.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.air-justice.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.air-justice.com.
Le Client accepte d’indemniser le Prestataire pour tout comportement frauduleux ou fourniture de données et/ou informations personnelles incorrectes. Le Client est seul responsable de son comportement frauduleux envers le Prestataire et les tiers.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.air-justice.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.air-justice.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
– le prix des Services et des frais annexes (virement bancaire, par exemple) ;
– L’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives à l’absence du droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de signer un mandat pour Legalissimo sur le site Internet www.air-justice.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.